Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Ventes : 1 janvier 2015


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique
(ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.videodis.fr (ci-après le « SITE »)

VIDEODIS, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Créteil sous le numéro SIREN 484652920 N° TVA intracommunautaire : FR67484652920, ayant son siège social 8 rue Lavoisier 94430 Chennevières-sur-Marne, France 
Tél : 01.56.73.19.82, Fax : 01.49.62.57.09, email : contact@videodis.fr (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

DÉFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

OUVERTURE D'UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE


Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@videodis.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

COMMANDES

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Procédure de commande
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.

Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.


FACTURATION

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à VIDEODIS une photocopie de sa pièce d'identité ou de son Kbis.

Prix :

Tous nos prix de vente sont en HT et ils sont basés sur le tarif public des fabricants que nous représentons suivant nos familles de produits.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de VIDEODIS sont susceptibles d’être modifiés.
En conséquence, les prix indiqués sur nos offres peuvent changer.
Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

EXPÉDITION


Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours suivant la date de réception du matériel.


DÉLAI

Un délai de livraison ne peut être qu’approximatif. La non-observation d’un délai ne pourra donner lieu à toutes formes de pénalités.



LIVRAISON

Pour toutes commandes les frais de port sont en sus.
Un forfait de 25 € net HT pour frais de traitement sera appliqué sur toute commande inférieure à 80 € HT.



RETOUR

Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable de notre service commercial.
En cas d’erreur de commande, un abattement de 25% sera appliqué sur le montant de l’avoir, pour vérification technique et reconditionnement.



PAIEMENT

Pour toute facture, il sera demandé un paiement comptant.
Le paiement à terme, ne sera accepté qu’après l’ouverture d’un compte.
La première commande sera réglée au comptant ou contre remboursement.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit, intérêt sur la base du taux d’escompte de la banque de France, majoré de 2%.
Toute condition de paiement portées sur les bons de commande de nos clients (imprimées ou manuscrites) différents de celles que nous aurons accordés lors de l’ouverture d’un compte seront sans valeur, sauf accord écrit de nos services.



GARANTIES

Garantie constructeur :

Les marchandises techniques bénéficient de la garantie générale des constructeurs contre tout défaut de fabrication, de vice caché ou l'usure et le vieillissement dus au fonctionnement normal du PRODUIT.
La facture définitive tient lieu de bon de garantie. Lorsque le PRODUIT bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur sa fiche technique ou sur la facture.
 La Garantie ne s'applique pas pour :

- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application des PRODUITS, surtension électrique...),
- L'usure anormale résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien ou d'un démontage des PRODUITS,
- Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine des PRODUITS,
- Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
- Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage du PRODUITS,
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
- Le non-respect des instructions du constructeur,
- Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur,
- Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
- Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
- Les dommages dû à un problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.



Garantie de conformité

VIDEODIS est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par VIDEODIS, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, VIDEODIS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de



l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, VIDEODIS pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, VIDEODIS s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

 VIDEODIS - 8 rue Lavoisier 94430 Chennevières-sur-Marne

  Garantie de vices cachés :

VIDEODIS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, VIDEODIS s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :
 VIDEODIS - 8 rue Lavoisier 94430 Chennevières-sur-Marne
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de un (1) an à compter de la découverte du vice.


COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et VIDEODIS sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.


La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Le tribunal de Créteil est seul compétent dans le cas d'une contestation.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure


sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.



RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’à paiement intégral par l’acheteur.

La présente clause de réserve de propriété est également opposable aux tiers, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l’acheteur (loi n°80.335 du 12 mai 1980). Toute clause portée sur les bons de commande (imprimée ou manuscrite) et contraire à nos conditions générales de vente ne pourra nous être opposée.



VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
 
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.